✓ Deux centres agréés Préfecture de l'Hérault · Millénaire et Garosud · Attestation sous 24h Démarrer →
DCM
Dom. Commerciale Montpellier
Centre d'affaires agréé depuis 2008
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Agréments DOM/34

Nos agréments préfectoraux DOM/34

Deux arrêtés préfectoraux en vigueur — la garantie que votre dossier d'immatriculation sera accepté.

C'est l'une des questions les plus importantes à poser avant de signer avec un prestataire. La domiciliation en ligne permet certes de signer un contrat rapidement — parfois en quelques minutes — mais toutes les plateformes ne proposent pas le même niveau de service pour la gestion physique du courrier. Certaines plateformes ne disposent pas de centres physiques accessibles : votre courrier est systématiquement numérisé ou réexpédié, sans possibilité de venir le récupérer sur place. Les délais de traitement peuvent atteindre plusieurs semaines, ce qui pose des problèmes réels pour les courriers urgents (recommandés d'huissiers, courriers URSSAF, notifications judiciaires). Chez l'Espace Entreprise, nos centres Millénaire et Garosud à Montpellier sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous venez récupérer votre courrier à tout moment. Le parking gratuit (50 places au Millénaire, parking sur site à Garosud) rend chaque passage rapide et sans contrainte. Pour les recommandés, vous êtes notifié immédiatement par téléphone ou email. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, la réexpédition est disponible en option et traitée dans la journée — pas sous plusieurs semaines.
Les plateformes de domiciliation 100% digitales peuvent sembler plus simples au départ, mais elles présentent des contraintes importantes au quotidien. Le principal problème concerne la gestion du courrier : sans centre physique accessible, vous dépendez entièrement de la numérisation et de la réexpédition, avec des délais parfois de plusieurs semaines. Pour une SARL, SAS ou association active, recevoir un courrier URSSAF, une convocation fiscale ou une mise en demeure avec plusieurs semaines de retard peut avoir des conséquences financières et juridiques sérieuses. En choisissant nos centres Millénaire ou Garosud à Montpellier, vous avez la certitude de pouvoir récupérer votre courrier le jour même si nécessaire. Le coworking gratuit au restaurant Garosud (plus grand coworking d'Occitanie) vous permet de travailler sur place le temps de traiter vos courriers importants.
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Réponse garantie sous 24h
Lun–Ven 9h00–18h00
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L'agrément préfectoral : une obligation légale depuis 2008

Depuis la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, toute personne physique ou morale ayant pour activité principale ou accessoire la mise à disposition d'une adresse à des fins de domiciliation doit être agréée par la préfecture du département où est situé son établissement principal (art. L.123-11-3 du Code de commerce).

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelables. Il peut être retiré en cas de manquement aux obligations légales. Le greffe du tribunal de commerce de Montpellier vérifie systématiquement la validité de l'agrément avant de traiter tout dossier d'immatriculation ou de modification. Un domiciliataire sans agrément valide = rejet immédiat de votre dossier.

Centre Millénaire

DOM/34/2022/075
Arrêté n° 22-III-037 du 12 avril 2022
Préfecture de l'Hérault
✓ Valide jusqu'au 09/06/2028
↓ Télécharger l'arrêté

Centre Garosud

DOM/34/2021/056
Arrêté n° 21-III-014 du 15 janvier 2021
Préfecture de l'Hérault
✓ Valide jusqu'au 23/02/2027
↓ Télécharger l'arrêté

Que garantissent nos agréments ?

  • Votre dossier d'immatriculation au RCS de Montpellier sera accepté
  • Votre Kbis mentionnera une adresse reconnue par tous les organismes officiels
  • Vos banques et partenaires accepteront cette adresse sans restriction
  • Vous respectez les exigences légales de l'article L.123-11-3 du Code de commerce

Cadre légal de la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est encadrée par le Code de commerce et la loi de modernisation de l'économie. Voici les textes essentiels que tout dirigeant doit connaître avant de choisir son adresse de siège social à Montpellier.

Art. L.123-11-3 C.comObligation d'agrément préfectoral pour exercer l'activité de domiciliataire. Sans cet agrément, le greffe rejette automatiquement votre dossier d'immatriculation. ↗
Art. L.123-11 C.comDomiciliation des personnes morales (SARL, SAS, SA…). Version en vigueur depuis le 05/07/2024. ↗
Art. L.123-10 C.comDomiciliation des personnes physiques (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, auto-entrepreneur). ↗
Art. R.123-167 C.comDurée minimale obligatoire du contrat de domiciliation : 3 mois renouvelables. Préavis de résiliation : 1 mois.
Loi LME n° 2008-776Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ayant créé le régime d'agrément préfectoral obligatoire. ↗

* Tarif Pack Light : 14,25 € HT/mois, soit 171 € HT par an. Tarif applicable notamment aux et associations loi 1901. Frais d'affranchissement de réexpédition postale facturés en sus selon consommation réelle. Durée minimale du contrat : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Résiliation par lettre recommandée avec AR, 1 mois de préavis. Nous contacter pour un devis selon votre statut

FAQ

Questions fréquentes

Vous pouvez vérifier l'agrément directement auprès de la Préfecture de l'Hérault, ou demander à votre domiciliataire une copie de l'arrêté préfectoral. Nos deux arrêtés sont téléchargeables ci-dessus. Tout domiciliataire qui refuse de vous montrer son agrément doit vous alerter.
Risques & précautions

Domiciliation commerciale — les erreurs à éviter

Oui. Le greffe du tribunal de commerce de Montpellier refuse une adresse de siège social si le domiciliataire ne détient pas d'agrément préfectoral valide au moment du dépôt. C'est la première vérification effectuée. Nos centres Millénaire et Garosud disposent d'agréments en cours de validité (2028 et 2027 respectivement), ce qui garantit l'acceptation de votre dossier.
Les retards les plus fréquents proviennent d'une attestation de domiciliation non conforme ou d'un domiciliataire sans agrément valide. Le greffe rejette, l'entrepreneur doit trouver un nouveau prestataire, reconstituer le dossier et redéposer. Chaque aller-retour prend en général 5 à 10 jours ouvrés. Sur 3 ou 4 allers-retours, la création peut dépasser 6 à 8 semaines. Avec notre attestation conforme délivrée sous 24-48h, vous supprimez ce risque dès le départ.
Oui. Les agréments DOM/34/2022/075 et DOM/34/2021/056 de l'Espace Entreprise couvrent toutes les formes juridiques sans distinction : SARL, SAS, associations loi 1901, entrepreneurs individuels. Le greffe du tribunal de commerce de Montpellier et les préfectures acceptent notre attestation pour toutes ces structures.

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